Conditions générales de vente

de la société Outillage Rensonnet, Rue Pisseroule 278-281 à 4820 DISON.

Article 1 : Domaine d’application

-1-  Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Outillage Rensonnet dont le siège social est à Rue Pisseroule, 278-281 à 4820 Dison, n° de TVA 0456038768, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société Outillage Rensonnet (http://www.rensonnet.be) dénommée ci-après « l’acheteur ».

-2-  La société Outillage Rensonnet invite tous les acheteurs internautes à litre attentivement les conditions générales de vente définies ci-après et à les accepter implicitement au moment de l’achat d’un ou plusieurs articles.

Généralités

-1- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Outillage Rensonnet et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Outillage Rensonnet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

-2-  Les conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou pariculières non expressément agréées par la société Outillage Rensonnet. La société Outillage Rensonnet se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

-3- Si une condition venait à faire défaut, elle serait considéré être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Article 2 :  Conclusion de contrats

-1-   Les indications données par la société Outillage Rensonnet dans des imprimés, des publicités, des catalogues, sur son site internet etc sont sans engagement, les prix sont susceptibles d´être changés. La société Outillage Rensonnet se réserve le droit de changer ses tarifs suite à une modification de prix de ses fournisseurs, de frais de douane, de changement du cours des devises etc.
-2-   En passant commande, le client s´engage à acheter la marchandise commandée. La société Outillage Rensonnet est en droit d´accepter les termes de la commande dans les 10 jours suivant sa réception par la société Outillage Rensonnet.
-3-   La vente sera considérée comme contractuelle à partir du moment où la société Outillage Rensonnet confirme la commande par écrit (un e-mail suffit) au client ou effectue le service demandé.
-4-   Tout changement ou modification du contrat ne sera valable que si la société Outillage Rensonnet confirme par écrit ou par courrier électronique.
-5-  Tout utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription (login) lui permettant d’obtenir, par la suite, son nom d’identification de client et de lui permettre de procéder à des achats en ligne.
-6-   Si le client passe sa commande sur la boutique en ligne, il reçoit immédiatement un accusé de réception automatique. Cet accusé de réception n´est en aucun cas à considérer comme une confirmation de commande.
-6-   Tout contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et juste des fournisseurs de la société Outillage Rensonnet . Dans le cas où la marchandise commandée n´est pas disponible, le client en est aussitôt informé et le cas échéant remboursé de toute avance faite au préalable.
-7-   Dans le cas où le consommateur commande par voie électronique, la société Outillage Rensonnet enregistre le texte du contrat et peut sur demande l´envoyer par e-mail accompagné des présentes conditions générales de vente.

Article 3 :  Livraison; délai de livraison; retard ; perte éventuelle de colis

-1-   Le délai de livraison convenu débute à partir du moment où le client a rempli la totalité de ses obligations et mis à disposition de la société Outillage Rensonnet  tous les éléments nécessaires à l´exécution de la commande (autorisations, documents...) et en particulier respecté les conditions de paiement convenues. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison se rallonge d´autant. Ceci ne vaut pas dans le cas où le fournisseur est seul responsable du retard de livraison.
-2-   Dans le cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et ne pouvant être porté à la reponsabilité de la société Outillage Rensonnet (par exemple guerre, attentat terroriste, blocage de frontière, grève...), le délai de livraison convenu s´allonge jusqu´au retour d´une situation normale.
-3-   Dans le cas d´un retard de livraison, le client doit sur demande de la société Outillage Rensonnet, indiquer dans un délai raisonnable s´il souhaite rompre le contrat, et/ou demander une compensation à la place de la marchandise commandée, ou s´il souhaite toujours la livraison.
-4-  Il est possible qu’un colis soit égaré. Dans ce cas, nous vous invitons à prednre contact avec notre service par e-mail : istace@rensonnet.be ou par téléphone au +32 87 33.07.27.
-5-  Dans les cas suivants notamment, La société Outillage Rensonnet peut suspendre provisoirement la livraison : dérangements du réseau interne, dérangements en matière de téléphonie, dérangements en matière d’accès (problématique) à internet et semblables. L’exécution du contrat est alors suspendue jusqu’à ce qu’il soit remédié au dérangement et/ou que l’accès internet soit rétabli sans que l’acheteur puisse invoquer la dissolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.

Article 4 : Prix et conditions de paiement, frais de livraison

-1-   Les prix proposés sont affichés TVA(21%) comprise. Dans le cas où le délai de livraison est supérieur à 4 mois, les prix valables sont ceux de la société Outillage Rensonnet à la date de livraison.
-2-   Pour les achats à distance, le client doit s’acquitter de frais forfaitaires de livraison et d´emballage. Pour toute commande passée par correspondance, le client ne doit supporter aucun frais supplémentaire. L´élimination du matériel d´emballage est à réaliser par le client.
-3-   Le client doit s’acquitter du montant de sa commande uniquement par voie électronique selon son choix soit par Mister-Cash/Bancontact ou VISA.
-4-   Un droit de rétention du client ne peut être invoqué que s´il repose sur le contrat en question. Un droit à compensation du client ne peut être invoqué que si sa demande a été confirmée juridiquement.

-5-   Aire géographique.  La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas.

-6- Frais de livraison. Nous livrons exclusivement dans les pays mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus et les frais sont forfaitairement fixés au prix mentionné dans le tableau ci-dessous.

-7- La livraison des marchandises se fait au premier pas de la porte sauf stipulation écrite contraire. Pour toute question concernant la livraison, veuillez nous envoyer un e-mail à istace@rensonnet.be.

Article 5 :  Droit de rétractation

-1-   Le client dispose d´un délai de 2 semaines après livraison pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation s´exerce, uniquement, par retour de la marchandise. Si la marchandise ne peut pas être envoyée par paquet, le client doit demander, par lettre ou par fax, l´enlèvement de la marchandise.
-2-   Dans le cas où la livraison était conforme à la marchandise commandée, le client supporte les frais de retour.
-3-   Le retour de marchandise doit être réalisé, en respect du délai de rétractation, à la société Outillage Rensonnet, Rue Pisseroule  278-281 B4820 DISON (istace@rensonnet.be)
-4-   Le client doit s´acquitter de la perte de valeur de la marchandise dû à son éventuelle mise en marche ou utilisation. Le client peut vérifier la marchandise soigneusement. Pour toute utilisation ne permettant plus de vendre la marchandise comme neuve, le client doit payer le montant de la perte de valeur causée.

Article 6 : Droit de propriété

-1-   La société Outillage Rensonnet conserve la propriété des marchandises lors de contrats avec un consommateur et ce jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix. Pour les contrats avec les entreprises, la marchandise reste propriété de la société Outillage Rensonnet jusqu´au paiement effectif de l´intégralité des factures en cours.
-2-   Toute enfreinte au contrat de la part de l´acheteur et en particulier, lors d´un retard de paiement autorise la société Outillage Rensonnet à reprendre à ses frais la marchandise lui appartenant sans rompre le contrat.
-3-  Tant qu’il n’aura pas réglé les créances mentionnées ci-dessus, l’acheteur n’a pas le droit d’établir un droit de gage ou un droit de gage sans dépossession sur les marchandises livrées par le vendeur et s’engage, à la première demande du vendeur, à déclarer aux tiers qui veulent établir un tel gage qu’il n’est pas autorisé à établir un droit de gage. En outre, l’acheteur s’engage à ne pas signer d’actes qui établissent un droit de gage sur les marchandises, cas dans lequel l’acheteur se rendrait coupable de détournement.

Article 7 :  Transfert du risque

-1-    Dans le cas où le client est une entreprise, le transfert du risque de disparition ou de dégradation de la marchandise au client a lieu dès l´enlèvement de la marchandise par la société de transport responsable de la livraison.
-2-    Dans le cas où le client est un consommateur, le transfert du risque de disparition ou de dégradation de la marchandise au client a lieu lors de la livraison au client.
-3-   L´acheteur n´est pas en droit de refuser la livraison pour un défaut sans importance.

Article  8 : Réclamations

-1-   L´acheteur doit signaler rapidement et par écrit tout défaut notoire, au plus tard deux semaines après réception de la marchandise. Il doit joindre au courrier l´étiquette de tous les documents d´expédition (étiquette carton, bon de contrôle) en sa possession. Tout autre défaut doit aussitôt être signalé par l´acheteur par écrit. La réclamation est prise en compte dès réception du courrier dans nos locaux.
-2-    Dans le cas de réclamation non justifiée, la société Outillage Rensonnet est dans son droit de demander des dédommagements de la part de l´acheteur pour les frais engagés consécutifs.
-3-   Pour toutes réclamations hors des délais prévus, le droit à réparation est exclu.

Article 9 :  Garantie et service après vente

-1-  Nos articles vendus bénéficient de la garantie légale de la conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
-2-  Dans le cas d’une commande échangée, les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable au(x) produits(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

-3-  Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec le produit défectueux une copie de la facture et/ou le bon de garantie de celui-ci (livré avec le produit) ainsi que le bon de retour.

-4-  Attention, la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une clause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, le remplacement des consommables comme les batteries, ampoules, fusibles,…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés… Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.

-5-  En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, il seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Les articles bénéficiant d’une garantie ne seront repris qu’accompagnés du bon de livraison. Si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, vous recevrez un chèqye de la valeur de votre prix d’achat à valoir chez Outillage Rensonnet.

-6-  Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

-7-  Dans tous les cas, Outillage Rensonnet ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

-8-  Tout retour doit être préalablement autorisé par Outillage Rensonnet avec l’attribution d’un numéro de retour. Le client doit donc en faire la demande par e-mail à istace@rensonnet.be, après acceptation écrite de Outillage Rensonnet.
 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Respect de la Vie privée

La société Outillage Rensonnet utilise les données personnelles de ses clients uniquement dans le but d´honorer les contrats les liant à ceux-ci dans le cadre de la relation commerciale en cours. Ces données sont transmises à des tiers (sociétés de service ou banques) uniquement si la réalisation du contrat le nécessite.

Article 12 : Paiement sécurisé

Les transactions effectuées sur www.rensonnet.be sont sécurisées par le système de paiement Ogone (www.ogone.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Ogone est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec Outillage Rensonnet et/ou votre banque.

Pour plus d’informations concernant Ogone vous pouvez cliquer ici (www.ogone.com) ou les contacter à l’adresse courriel support@ogone.com.

Article 13 : Clause finale

-1-   Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit belge.
-2-   Le lieu de juridiction compétant pour toute contestation concernant ce contrat est celui du siège de la société Outillage Rensonnet (Tribunal de Commerce de Verviers) 
-3-   Dans le cas où l´une des clauses de ces conditions générales de vente se révèlerait nulle, les autres clauses resteraient valables. En lieu et place de la clause nulle, on appliquerait la loi correspondante.
-4- Le texte original en FR est prépondérant en cas de litige quant à la teneur de ce texte.

Dison, le 01 février 2010